Bien souvent les parents d’enfants qui vivent désormais séparés viennent consulter l’avocat suite au jugement de divorce ou de la garde des enfants en se plaignant que l’enfant a été changé d’école sans que son avis lui ait été demandé, ou qu’on lui impose de s’acquitter des frais d’une sortie scolaire et de l’inscription à la classe verte sans avoir recueilli préalablement son accord.

Le plus souvent cette question se pose lorsque les relations entre les anciens conjoints restent conflictuelles et que la mère s’est vue attribuée la résidence habituelle des enfants en semaine, le père exerçant son droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Parce que l’un des parents garde les enfants pendant toute la semaine aurait-il pour autant le droit de ne pas informer l’autre parent et recueillir son consentement sur certaines décisions ?

La réponse est clairement non. Et cette réponse s’appuie sur la distinction entre autorité parentale conjointe et la fixation de la résidence habituelle chez un seul des parents.

Concrètement, l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie qu’au quotidien les deux parents doivent se consulter pour prendre ensemble les décisions relatives à la vie de leur enfant comme les sorties scolaires, le choix de l’activité extra scolaire.
Lorsque la relation entre les parents se passe bien, les parents en discutent régulièrement ou bien l’un des parents peut déléguer en toute confiance la prise de décision à l’autre.
Mais cette « délégation » n’est pas illimitée.
En effet, pour les décisions les plus importantes comme le choix de l’école, l’acceptation ou le refus d’une proposition de redoublement, le suivi de la santé, la vaccination, la délégation n’a plus lieu d’être et les parents doivent s’accorder sur le choix fait.
Et même pour les décisions du quotidien, sauf exception de la loi, le parent qui n’aurait pas la résidence habituelle de l’enfant en semaine est en droit d’exercer son pouvoir de décision et peut le revendiquer.

La loi détache bien la notion de l’exercice de l’autorité parentale telle que précédemment décrite de celle de la résidence habituelle et du droit de garde de l’enfant. Le principe de la décision en commun des questions relatives à l’enfant s’applique de la même manière – soit que les parents bénéficient de la garde alternée, – soit qu’un seul parent ait la garde de l’enfant en semaine.

Malheureusement cette distinction n’est pas toujours comprise par les parents et génèrent des conflits entre eux qui se répercutent sur les enfants.

Que faire dans ce cas ?

Premier réflexe : relisez attentivement votre jugement.
Il contient de nombreuses informations sur la prise en charge des dépenses des enfants, la revalorisation de la pension alimentaire, et parfois les modalités de consultation pour prendre des décisions concernant les enfants.

Deuxième réflexe : communiquer votre jugement aux services de la mairie et de l’école
Pour réduire ces désagréments, pensez à communiquer au service des inscriptions scolaires près de votre mairie et au besoin à l’école le jugement qui fixe la garde des enfants.
Les services de la mairie tiennent compte de la distinction entre autorité parentale conjointe et la fixation de la résidence habituelle chez un seul des parents et mettent en place un système de double information, ce qui permet au parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant de donner ou non son accord.
Et dans le cas où le service administratif serait récalcitrant, rédiger un courrier officiel pour informer le maire par exemple des difficultés que vous pouvez rencontrer.

Troisième réflexe : Consulter l’avocat spécialisé en droit de la famille
Un courrier clair, concis et bien rédigé peut venir mettre fin aux difficultés.
Le rôle de l’avocat de la famille est aussi de fournir ces conseils et d’accompagner les parents dans ces démarches avant même de saisir le juge aux affaires familiales pour régler les difficultés rencontrées par la mise en œuvre de la distinction Garde des enfants et Autorité parentale conjointe.

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