Le salarié occasionnel est désormais un télétravailleur : mettre à jour la charte, le contrat

L’évolution de la législation relative au télétravail continue avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 puisque le salarié recourant occasionnellement au télétravail est enfin reconnu par le droit. 1/L’exclusion du salarié recourant occasionnellement…

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Assurabilité des amendes prononcées en cas d’atteinte aux données personnelles

L'assurabilité des amendes prononcées en cas d'atteinte aux données personnelles est une des questions majeures intéressant directement les assurances et les assurés. Le montant des sanctions édictées par le RGPD…

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Neutralité du net aux USA et protection des données : Common carriers V. information service providers (ISP)

De manière inattendue, le 17 mai dernier, le Sénat américain adoptait un texte en faveur de la neutralité du Net :autrement dit en faveur de la régulation des Fournisseur d’Accès Internet…

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Les dispositions du code pénal relatives à la protection des données personnelles dans le procès civil

Par une décision en date du 06 avril 2018, le TGI de Paris enjoint à Goggle My Business de supprimer la fiche contenant les données personnelles d’un professionnel personne physique…

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RGPD en pratique : engagement de confidentialité et accès aux données personnelles

L’entreprise peut être soumise à un contrôle de qualité sur l’égalité homme femme à son initiative ou à la demande d’un de ses partenaires. L’auditeur désigné (un bureau de certification…

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La conformité au RGPD : son impact sur la valorisation financière de l’entreprise

La protection des données personnelles qui devait être assurée dans les entreprises depuis la loi de 1978 est revivifiée avec la mise en application du Règlement Général sur la protection…

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