Neutralité du net aux USA et protection des données : Common carriers V. information service providers (ISP)

De manière inattendue, le 17 mai dernier, le Sénat américain adoptait un texte en faveur de la neutralité du Net :autrement dit en faveur de la régulation des Fournisseur d’Accès Internet…

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Les dispositions du code pénal relatives à la protection des données personnelles dans le procès civil

Par une décision en date du 06 avril 2018, le TGI de Paris enjoint à Goggle My Business de supprimer la fiche contenant les données personnelles d’un professionnel personne physique…

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