Par une décision en date du 06 avril 2018, le TGI de Paris enjoint à Goggle My Business de supprimer la fiche contenant les données personnelles d’un professionnel personne physique qui s’opposait à leurs diffusions notamment sur le fondement de l’article 226-18-1 code pénal.

Cet article énonce que :« Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

En l’espèce, un professionnel libéral ne souhaitait pas que sa fiche apparaisse dans l’annuaire professionnel (faussement) « gratuit » de GMB. Il a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données.Or sa fiche n’a pas été retirée de l’annuaire et ses données ont continué à être traitées.

Il a donc saisi en référé le Président du TGI de Paris pour faire constater le trouble manifestement illicite (le traitement de ses données malgré l’exercice de son droit d’opposition) qu’il y avait lieu de faire cesser, autrement dit obtenir la suppression de sa fiche.

La juridiction a fait droit à la demande du requérant en considérant, tout d’abord, que la fiche (même d’un professionnel) contenait des données telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone, informations relevant de la qualification des données personnelles au sens de la loi informatique et liberté, peu important qu’il soit un professionnel.

Cette précision a du sens car la loi informatique et liberté tout comme le RGPD s’appliquent à toute donnée à caractère personnel qui directement ou indirectement identifie une personne physique.

Si les personnes morales (sociétés) échappent par définition à cette réglementation, il n’en reste pas moins que les données relatives au personnel (salariés) ou au représentant légal personne physique (président de SAS ou gérant de SARL) identifiés dans l’annuaire de la société, par un mail nominatif, … relèvent de la réglementation des données personnelles.

Il faut souvent expliquer au responsable de traitement dans les missions de mise en conformité au RGPD que dès lors qu’il est fait mention dans l’annuaire de l’entreprise, le site internet, de la publicité commerciale,…: Monsieur X, directeur du service commercial, en précisant le numéro de téléphone du poste fixe, le numéro de téléphone portable et le mail « monsieurx@entreprise.fr », la règlementation sur la donnée personnelle s’applique puisqu’il effectue un traitement qui doit être cartographié.

Deuxième intérêt de la décision, pour caractériser le trouble manifestement illicite que constituait le maintien de la fiche en ligne (c’est-à-dire le traitement des données), le magistrat s’est appuyé sur les dispositions du code pénal précitées et peu utilisées…

L’arsenal pénal visant à protéger les données personnelles est peu mis en œuvre (tant par la CNIL que les personnes physiques). Il pourrait être invoqué comme dans le cas présent devant une juridiction civile et appliqué bien plus souvent par les juridictions pénales compte tenu du critère d’application de la règlementation : la personne physique, qu’elle soit un particulier, un professionnel libéral, artisan ou commerçant…

En ordonnant à la société de supprimer la fiche de l’annuaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours, outre une condamnation de la société à verser au requérant 3500 euros au titre des frais de justice et entier dépens, et de part sa motivation, cette décision incitera les personnes physiques à faire respecter leur patrimoine informationnel…

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