De manière inattendue, le 17 mai dernier, le Sénat américain adoptait un texte en faveur de la neutralité du Net :autrement dit en faveur de la régulation des Fournisseur d’Accès Internet (FAI) par la loi sur les télécommunications et en conséquence sous le contrôle de la FCC (autorité de régulation des services de télécommunications, revenant ainsi au texte adopté en décembre 2016 sous la fin de la présidence Obama et abrogé dès février 2017.

Cette adoption, suspendue au vote final de la chambre de députés, relance le débat sur la qualification juridique des FAI et en conséquence sur le régime juridique applicable à savoir

  • Soit que le FAI constitue un service public de télécommunications et à ce titre ne peut réclamer le paiement de péages supplémentaires au coût de l’accès à internet,
  • Soit que le FAI constitue un service de l’information et à ce titre échappe aux contraintes imposées à l’opérateur téléphonique.

Si la question de la neutralité du Net suscite autant de débats aux USA et ailleurs, c’est que la régulation ou non des FAI par le biais de loi relative aux télécommunications touche à deux mannes économiques : le développement de péages pour les utilisateurs en fonction des modalités d’accessibilité et d’utilisation du web (vitesse et accès) ; l’utilisation des données personnelles.

D’où un va et vient entre les deux qualifications juridiques selon les législatures depuis le 27 février 2015.

Pour rappel, le principe de neutralité du Web consiste à offrir à tous les usagers d’internet un accès égal accès à tous les contenus (texte, photos, vidéos,…) avec la même vitesse, sans péage supplémentaire.

Certains FAI ont imposé des coûts supplémentaires de péages. En 2014, Netflix a dû accepter de payer une rente au FAI Time Warner Cable afin que ses abonnés puissent regarder leurs programmes en ligne sans ralentissement.

Pour mettre fin à ces pratiques de péages, un texte (open order) du 27 février 2015 a choisi de modifier la qualification applicable jusqu’alors au FAI, à savoir celle de fournisseur de service de l’information (ISP), pour les assimiler à des opérateurs de télécommunications.

Changement de qualification juridique et donc changement de régime juridique et d’autorité de régulation:

  • les FAI supporteraient donc le poids de la création et des coûts d’adaptation des infrastructures aux nouvelles technologies (en cause notamment la vidéo en ligne) sans pouvoir réclamer de nouveaux droits de péage,
  • Et les règles applicables à la protection des données des utilisateurs de la section 222, règles strictes puisqu’elles offrent un droit d’accès aux données ou encore un droit de s’opposer à la vente et le partage de ces informations mais conçues pour des services téléphoniques et inadéquates aux nouvelles technologies (géolocalisation, adresses IP,…)…

D’où la proposition par la FCC en 2016 puis le vote en octobre 2017 d’adapter la section 222 de la loi des (télé)communications pour offrir d’une part un régime commun à tous les opérateurs télécoms auxquels les FAI étaient assimilés depuis 2015 et d’autre part une protection des données des utilisateurs plus élevée.

Le texte reposait notamment sur un principe d’information de l’utilisateur sur les données collectées et partagées, d’un consentement préalable au recueil de ces informations et d’une classification des données protégeables (le nom, le numéro de sécurité sociale, la géolocalisation, les adresses IP, … c’est-à-dire toutes les données permettant directement ou indirectement d’identifier la personne). Autrement dit, un dispositif assez proche du RGPD (de type opt in).

Le degré de protection des données de l’utilisateur prévu par ce texte était plus important que celui offert par les standards développés par la Federal Trade Commission (l’autorité de la concurrence) sous l’angle des pratiques déloyales et applicables notamment aux GAFA qui n’exigent pas de l’utilisateur son consentement avant le recueil de ses données (de type opt out).

Au final les FAI se retrouvaient soumis aux contraintes de la neutralité du WEB sans possibilité de créer de nouveaux péages pour les utilisateurs, contraints de satisfaire à une réglementation sur les données plus exigeantes, face à des ISP tels que les GAFA régis par une règlementation plus souple.

En abrogeant le texte et en les requalifiant d’ISP pour les soumettre à la régulation de la FTC, les FAI pourront notamment et sans requérir préalablement le consentement de l’utilisateur revendre l’historique de navigation de dernier …

…Sauf à ce que la chambre des députés suive le nouveau revirement du Sénat.

Affaire à suivre

Fermer le menu
Call Now Button

Centre de préférences de confidentialité

Nécéssaire

Ils servent à l'enregistrement des paramètres RGPD.

gdpr[allowed_cookies],gdpr[consent_types]

Analytics

Ils permettent de réaliser des études d'audience en utilisant les services de Google.

_ga,_gid,gat,_gat_gtag_UA_125077449_1
_ga,_gid,gat,_gat_gtag_UA_125077449_1

error: Le contenu du site est protégé (voir les mentions légales).