La question de l’exclusion de l’associé suscite des interrogations pour les dirigeants de société lorsqu’il convient de la mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question récurrente étant la suivante : l’associé dont il est demandé l’exclusion peut-il voter sur sa propre exclusion ?

Les statuts peuvent prévoir cette hypothèse et en régler les modalités en conformité avec la réglementation, pour le moins que la clause statutaire soit bien rédigée.

Ainsi a été soumise à l’appréciation des juges la clause suivante des statuts d’une société civile de moyens de médecins : « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ».

La gérance a, en application de cette clause, convoqué tous les associés (et compris celui dont l’exclusion était demandée) à l’assemblée générale, mais elle a refusé de comptabiliser le vote (« contre ») de l’associé concerné par l’exclusion.

C’est en raison de ce refus de prendre en compte son vote que l’associé a contesté la décision statuant sur son exclusion pour demander l’annulation de la délibération.

Il invoquait la contrariété de la clause statutaire au droit de tout associé de participer aux décisions collectives, et en conséquence de voter (autrement dit que son vote soit comptabilisé.)

Pour rappel, le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives est garanti par l’article 1844 du code civil. Ce droit appartient aux dispositions impératives du droit des sociétés dont il ne peut pas être dérogé par les parties sauf exceptions prévues par la loi.

Les juges n’ont pas fait droit à sa demande en considérant que, « malgré une rédaction malheureuse », la clause querellée ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 1844 du code civil et que son exclusion s’est trouvée acquise en raison de l’unanimité des voix des autres associés qui y étaient favorables.

L’argument du manquement au formalisme de la comptabilisation des votes – qui en réalité était plaidé- (le Pv d’assemblée générale aurait dû mentionner tous les votes, dont le vote contre de l’associé exclu, et constaté l’unanimité des votes des deux autres associés) ne remettait pas en cause la solution en terme mathématique : que le vote contre de l’associé exclu ait été ou non recueilli et mentionné dans le PV, les deux autres associés avaient voté l’exclusion à l’unanimité.

La rédaction de cette clause attire l’attention à plus d’un titre : d’une part, elle aurait pu être formulée selon une rédaction permettant d’aboutir au même résultat sans insécurité juridique ; d’autre part, elle prive toute possibilité d’exclusion d’un associé lorsque la société ne comporte plus que deux associés, puisque dans ce cas, et par une interprétation a contrario de la clause, les deux associés dont celui pour lequel l’exclusion serait demandée devrait voter pour sa propre exclusion…

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