La question de l’exclusion de l’associé suscite des interrogations pour les dirigeants de société lorsqu’il convient de la mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question récurrente étant la suivante : l’associé dont il est demandé l’exclusion peut-il voter sur sa propre exclusion ?Les statuts peuvent prévoir cette hypothèse et en régler les …
L’évolution de la législation relative au télétravail continue avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 puisque le salarié recourant occasionnellement au télétravail est enfin reconnu par le droit. 1/L’exclusion du salarié recourant occasionnellement au télétravail du statut de télétravailleur avant la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 Pour mémoire, les premières dispositions relatives au télétravail dans l’entreprise se trouvaient …
L'assurabilité des amendes prononcées en cas d'atteinte aux données personnelles est une des questions majeures intéressant directement les assurances et les assurés. Le montant des sanctions édictées par le RGPD sont particulièrement dissuasives. Pour rappel les manquements aux principes de consentement ou les entraves à l'exercice des droits des personnes physiques sont sanctionnées jusqu'à 20 millions …
De manière inattendue, le 17 mai dernier, le Sénat américain adoptait un texte en faveur de la neutralité du Net :autrement dit en faveur de la régulation des Fournisseur d’Accès Internet (FAI) par la loi sur les télécommunications et en conséquence sous le contrôle de la FCC (autorité de régulation des services de télécommunications, revenant ainsi …
Par une décision en date du 06 avril 2018, le TGI de Paris enjoint à Goggle My Business de supprimer la fiche contenant les données personnelles d’un professionnel personne physique qui s’opposait à leurs diffusions notamment sur le fondement de l’article 226-18-1 code pénal. Cet article énonce que :« Le fait de procéder à un traitement de données …
L’entreprise peut être soumise à un contrôle de qualité sur l’égalité homme femme à son initiative ou à la demande d’un de ses partenaires. L’auditeur désigné (un bureau de certification agréé) demandera que lui soit mis à sa disposition de la documentation dont les bulletins de salaire et les informations détenues par la RH pour mener …
La protection des données personnelles qui devait être assurée dans les entreprises depuis la loi de 1978 est revivifiée avec la mise en application du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce système déclaratif de l’existence de traitements de données personnelles dans l’entreprise prévu par la loi informatique et liberté de 1978 n’incitait …
Parmi les diverses mesures devant être mises en place par les entreprises en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le principe de privacy by design constitue un pilier incontournable. Ce principe signifie que dès sa conception, un produit technologique (logiciel CRM ou de messagerie, ...) ou un service qui l’utilise devra …
TÉLÉTRAVAIL : L'employeur doit motiver le refus d'accorder au salarié son passage en télétravail. L'analyse de risque du système d'information permettra à l’employeur d’évaluer l’impact de la mise en place du télétravail face aux nombreuses contraintes réglementaires notamment la protection des données détenues par l'employeur (le RGPD pour la protection des données personnelles, le RGS pour la protection des téléservices,...) L’évolution continue avec l’ordonnance …
Bien souvent les parents d’enfants qui vivent désormais séparés viennent consulter l’avocat suite au jugement de divorce ou de la garde des enfants en se plaignant que l’enfant a été changé d’école sans que son avis lui ait été demandé, ou qu’on lui impose de s’acquitter des frais d’une sortie scolaire et de l’inscription à …
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